Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et Art. 49
Section 1 : Procédures applicables aux comptes préexistants d'entités
Un compte préexistant d'entité dont la valeur ou le solde, après agrégation, excède, au 31 décembre 2015, ou au dernier jour de toute année civile ultérieure un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget est examiné en appliquant les procédures énoncées à l'article 50.