Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Inhalt

1. Titre Ier : DÉFINITION DES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2. Art. 1
3. Chapitre Ier : Les lignes de base
4. Art. 2
5. Chapitre II : Les baies historiques
6. Art. 3
7. Chapitre III : Les eaux intérieures
8. Art. 4
9. Section 1 : Limites de la mer territoriale
10. Art. 5
11. Art. 6
12. Section 2 : Exercice de la souveraineté dans la mer territoriale
13. Art. 7
14. Art. 8
15. Art. 9
16. Chapitre V : La zone contiguë
17. Art. 10
18. Chapitre VI : La zone économique exclusive
19. Art. 11
20. Art. 12
21. Chapitre VII : La zone de protection écologique
22. Art. 13
23. Chapitre VIII : Le plateau continental
24. Art. 14
25. Art. 15
26. Chapitre IX : Publication officielle et accès à la description des délimitations des espaces maritimes
27. Art. 16
28. Chapitre X : La Zone internationale des fonds marins
29. Art. 17
30. Chapitre Ier : Principes généraux
31. Art. 18
32. Art. 19
33. Chapitre II : Autorisation de certaines activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
34. Art. 20
35. Art. 20-1
36. Section 1 : Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisation
37. Art. 21
38. Art. 22
39. Art. 23
40. Art. 24
41. Art. 25
42. Art. 26
43. Section 2 : Redevance
44. Art. 27
45. Chapitre III : Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins
46. Art. 28
47. Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité de la navigation autour des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes
48. Art. 29
49. Art. 31
50. Art. 32
51. Chapitre V : Dispositions douanières et fiscales
52. Art. 33
53. Art. 34
54. Art. 36
55. Chapitre VI : Règles relatives à l'accès au marché du transport et dispositions particulières relatives aux marins
56. Art. 37
57. Art. 38
58. Chapitre VIII : Intervention d'office sur les îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes
59. Art. 40
60. Titre II bis : LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER SITUÉES EN PARTIE SUR LA MER TERRITORIALE ET EN PARTIE DANS LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE
61. Art. 40-1
62. Titre II ter : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES FLOTTANTS DANS LES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION FRANÇAISE
63. Art. 40-2
64. Art. 40-3
65. Art. 40-4
66. Art. 40-5
67. Art. 40-6
68. Titre III : ENCADREMENT DE LA RECHERCHE ET DES ÉTUDES EN MER
69. Art. 41
70. Art. 41-1
71. Chapitre Ier : Dispositions générales
72. Art. 42
73. Art. 43
74. Art. 44
75. Art. 45
76. Art. 46
77. Chapitre II : Dispositions spécifiques aux activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, à l'exclusion des activités régies par le code minier, de celles relevant de la politique commune de la pêche et de celles exercées à fin de recherche scientifique marine
78. Art. 47
79. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux activités régies par le code minier exercées dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental
80. Art. 48
81. Art. 49
82. Art. 51
83. Art. 52
84. Chapitre IV : Habilitations à constater les infractions et règles de compétence
85. Art. 53
86. Art. 54
87. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
88. Art. 55
89. Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
90. Art. 56
91. Art. 66