Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espa Art. 2
Chapitre Ier : Les lignes de base
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, tels que prévus par la Convention, sont déterminées par la laisse de basse mer le long de la côte, ou par des lignes de base droites, ou par des lignes de fermeture de baie, historique ou non.
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