Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciat · Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciat Art. 8

Chapitre II : Conditions de représentativité des associations

In KraftAmtlicher Text

Les effectifs d'adhérents des associations sont appréciés au 1er janvier de chaque année. Pour être comptabilisé comme adhérent à une association professionnelle nationale des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure, l'agent doit être à jour de ses cotisations.