Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions générales
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Chapitre II : Conditions de représentativité des associations
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Section 1 : Crédit temps associatif et autorisations spéciales d'absence
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Section 2 : Moyens matériels mis à disposition et exercice du droit d'association
16. Art. 12
17. Art. 13
18. Art. 14
19. Art. 15
20. Chapitre IV : Disposition finale
21. Art. 16