Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure

Содержание

1. Chapitre Ier : Dispositions générales
2. ст. 1
3. ст. 2
4. ст. 3
5. ст. 4
6. ст. 5
7. Chapitre II : Conditions de représentativité des associations
8. ст. 6
9. ст. 7
10. ст. 8
11. ст. 9
12. Section 1 : Crédit temps associatif et autorisations spéciales d'absence
13. ст. 10
14. ст. 11
15. Section 2 : Moyens matériels mis à disposition et exercice du droit d'association
16. ст. 12
17. ст. 13
18. ст. 14
19. ст. 15
20. Chapitre IV : Disposition finale
21. ст. 16