Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciat ст. 13
Section 2 : Moyens matériels mis à disposition et exercice du droit d'association
Le recueil des adhésions et la collecte des cotisations doivent être effectués à l'intérieur des enceintes des bâtiments administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure.