Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciat · Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciat Art. 13

Section 2 : Moyens matériels mis à disposition et exercice du droit d'association

Van krachtOfficiële tekst

Le recueil des adhésions et la collecte des cotisations doivent être effectués à l'intérieur des enceintes des bâtiments administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure.