Décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la com Art. 5

Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.