Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la fac Art. 5

I. - Les modalités de mise en œuvre des modes de transmission des factures prévus au 1° et au b du 2° de l'article 2, notamment la liste des formats de dématérialisation autorisés, sont décrites dans le document de spécifications externes de Chorus Pro consultable à l'adresse internet suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.

Lorsque la facture déposée selon les modalités prévues au b du 2° de l'article 2 par le titulaire ou le sous-traitant admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat fait l'objet d'une subrogation conventionnelle, celle-ci est notifiée au moyen d'une saisie manuelle dans le champ prévu à cet effet sur le portail de facturation.

II. - Par dérogation au I, les personnes publiques dont la comptabilité est tenue dans l'application Hélios de la direction générale des finances publiques transmettent leurs factures à destination d'autres entités publiques conformément au protocole PES facture ASAP mis à disposition à l'adresse suivante : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/protocole-dechange-standard-pes-0.