Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dénomination de la solution mutualisée
2. Art. 1
3. Chapitre II : Modalités de transmission des factures sous forme dématérialisée des émetteurs vers Chorus Pro
4. Art. 2
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Chapitre III : Modalités de transmission par Chorus Pro des factures sous forme dématérialisée vers les destinataires
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Chapitre IV : Modalités de mise à disposition des émetteurs des informations relatives au traitement de leurs factures
18. Art. 14
19. Art. 15
20. Art. 15-1
21. Art. 16
22. Art. 18
23. Art. 19