FR · Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la fac
Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
Содержание
- Chapitre Ier : Dénomination de la solution mutualisée
- ст. 1
- Chapitre II : Modalités de transmission des factures sous forme dématérialisée des émetteurs vers Chorus Pro
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- Chapitre III : Modalités de transmission par Chorus Pro des factures sous forme dématérialisée vers les destinataires
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- Chapitre IV : Modalités de mise à disposition des émetteurs des informations relatives au traitement de leurs factures
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 15-1
- ст. 16
- ст. 18
- ст. 19