Arrêté du 13 décembre 2016 fixant la date d'effet de la nouv · Arrêté du 13 décembre 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires relevant de la société Orange Arrêté du 13 décembre 2016 fixant la date d'effet de la nouv Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt