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Arrêté du 13 décembre 2016 fixant la date d'effet de la nouv · Arrêté du 13 décembre 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires relevant de la société Orange

Arrêté du 13 décembre 2016 fixant la date d'effet de la nouv ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.