Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Arrêté du 14 décembre 2016 relatif à l'entretien professionn

Arrêté du 14 décembre 2016 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

In Kraft10 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1
  2. Chapitre Ier : L'entretien professionnel
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Art. 4
  6. Chapitre II : Le compte rendu de l'entretien professionnel
  7. Art. 5
  8. Art. 6
  9. Art. 7
  10. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
  11. Art. 8
  12. Art. 9
  13. Art. 10