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Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la directi · Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique

Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la directi Art. 3

Chapitre Ier : Direction générale de l'administration et de la fonction publique

In KraftAmtlicher Text

Au titre de ses missions mentionnées au 5° de l'article 2, la direction générale de l'administration et de la fonction publique :

1° Elabore le cadre réglementaire nécessaire à la mise en œuvre d'actions de formation ;

2° Assure la coordination et le soutien nécessaires pour le développement et l'évaluation, par les différents départements ministériels, de leurs actions de formation professionnelle ainsi que de leurs documents pluriannuels d'orientation et plans annuels de formation mentionnés à l'article R. 423-3 du code général de la fonction publique ;

3° Veille à la mutualisation des actions de formation professionnelle.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2026-08-01