Arrêté du 20 décembre 2016 relatif à l'organisation de l'act · Arrêté du 20 décembre 2016 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense

Arrêté du 20 décembre 2016 relatif à l'organisation de l'act Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur déterminent conjointement les modalités d'organisation et du soutien du réseau social au profit de la gendarmerie nationale.