Arrêté du 22 décembre 2016 fixant les modalités particulière · Arrêté du 22 décembre 2016 fixant les modalités particulières de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du groupement interministériel de contrôle Arrêté du 22 décembre 2016 fixant les modalités particulière Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans à compter de sa publication. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →