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Arrêté du 22 décembre 2016 fixant les modalités particulière · Arrêté du 22 décembre 2016 fixant les modalités particulières de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du groupement interministériel de contrôle

Arrêté du 22 décembre 2016 fixant les modalités particulière Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.