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Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime ind · Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime ind Art. 43

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

Par dérogation, les dispositions de l'article 7 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.

Verweist auf

Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime ind Art. 7