Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime ind ст. 43
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
Par dérogation, les dispositions de l'article 7 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.