Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service u Art. 1
Le code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service u Art. 2
- Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service u Art. 3
- Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service u Art. 4
- Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service u Art. 5