Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service u Art. 6
Chapitre II : Modalités de contribution au financement du service universel
L'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique à l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2016 et aux évaluations suivantes.