Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service u Art. 7
Chapitre II : Modalités de contribution au financement du service universel
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.