Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
2. Art. 1
3. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
4. Art. 24
5. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
6. Art. 33
7. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
8. Art. 45
9. Chapitre V : Dispositions finales
10. Art. 49
11. Art. 50
12. Art. 51
13. Art. 52