Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dis Art. 49
Chapitre V : Dispositions finales
Les dispositions de l'article 16, du 1° de l'article 17 et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 48 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016, conformément au VII de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Verweist auf
- Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dis Art. 16
- Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dis Art. 17
- Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dis Art. 48