Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des · Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les établissements et services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements, régions et collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et de la collectivité de Nouvelle-Calédonie sont regroupées sous l'autorité de directeurs interrégionaux des services pénitentiaires.

Verweist auf

Const. Art. 73
Const. Art. 74