Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des · Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ressort territorial des directions interrégionales et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer est déterminé conformément au tableau annexé.

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En vigueur depuis le 2023-03-27