Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des · Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des Art. 3 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →