Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des · Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.