LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de dé · LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de dé Art. 29

Chapitre IER : Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile

In KraftAmtlicher Text

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 16

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 16 bis, Art. 16 ter, Art. 16 quater

V. - Dans le cadre de l'application de l'article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques, l'Etat et les collectivités territoriales soutiennent en priorité les projets concernant les zones de montagne.

Verweist auf

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de dé Art. 16

Zitiert von

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de dé Art. 94