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LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de dé · LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de dé Art. 7

Chapitre IER : Redéfinir les objectifs de l'action de l'Etat en faveur des territoires de montagne

In KraftAmtlicher Text

Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif jusqu'au 30 juin 2024.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2023-12-31