Décret n° 2016-1897 du 27 décembre 2016 relatif au Conseil s · Décret n° 2016-1897 du 27 décembre 2016 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et supprimant l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-1897 du 27 décembre 2016 relatif au Conseil s Art. 8

In KraftAmtlicher Text

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.