FR · Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établiss
Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Inhalt
- Chapitre IER : Dispositions applicables aux étrangers sollicitant leur admission au séjour
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Chapitre II : Dispositions applicables aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Chapitre III : Dispositions finales
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 13-1
- Art. 14
- Annexes
- Art. Annexe A
- Art. Annexe B
- Art. Annexe C
- Art. Annexe D
- Art. Annexe E
- Art. Annexe F