LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, · LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (1)

LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La Croix-Rouge française peut, dans le cadre de sa mission d'intérêt général mentionnée à l'article 1er, demander directement aux officiers de l'état civil dépositaires des actes de l'état civil les copies intégrales et extraits de ces actes.

Verweist auf

LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, Art. 1