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Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie · Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II)

Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le chapitre Ier du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux articles 2 à 21.

Verweist auf

  • Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie Art. 2
  • Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie Art. 21