Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie · Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II)

Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie Art. 22

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.