Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnem · Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique

Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnem Art. 3

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