Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnem · Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique

Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnem Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.