Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation pré · Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation pré Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le titre d'annulation porte un numéro d'ordre pris dans une série annuelle continue. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →