Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation pré · Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation pré ст. 2 ДействуетОфициальный текст Le titre d'annulation porte un numéro d'ordre pris dans une série annuelle continue. ← Предыдущая · ст. 1 Содержание ст. 3 · Следующая →