Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation pré · Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation pré Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.