Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation pré · Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation pré Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.