Décret n° 2016-1992 du 30 décembre 2016 fixant les condition Art. 6

Les agents mentionnés à l'article 5 sont reclassés sans reprise d'ancienneté à l'exception de :

- la période de service national actif ;

- la durée légale du service national actif lorsque cette période a été accomplie en qualité de militaire engagé au sens de l'article L. 4132-5 du code de la défense.