Arrêté du 30 décembre 2016 portant application du décret n° · Arrêté du 30 décembre 2016 portant application du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense

Arrêté du 30 décembre 2016 portant application du décret n° Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les taux de la prime de rendement prévue à l'article 3 du décret du 30 décembre 2016 susvisé varient de 12 à 32 p. 100 du salaire de l'échelon détenu par l'agent dans la limite du 5e échelon du groupe professionnel auquel il appartient.

Zitiert von

Arrêté du 30 décembre 2016 portant application du décret n° Art. 9