FR · Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011
Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026