Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 · Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques

Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2017.