Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la Art. 2

Les demandes d'avis puis la prise en compte par les acteurs de la construction ou de la rénovation des avis formulés constituent des démarches volontaires et facultatives. A ce titre, les avis et recommandations :

- ne comportent aucune garantie de l'Etat ni des organismes et instances participant à son élaboration et à sa publication ;

- ne dégagent aucun utilisateur ou vendeur de leurs responsabilités et obligations respectives ;

- n'ont pas pour effet de conférer au titulaire un droit exclusif à la production ou à la vente ;

- sont dépourvus d'effets réglementaires en matière de mise sur le marché des produits ou procédés.

La commission ne saurait être tenue responsable d'éléments n'ayant pas été explicitement portés à sa connaissance lors de l'instruction. La responsabilité de la commission et de ses membres, ne saurait se substituer à la responsabilité des utilisateurs, vendeurs, prestataires des innovations examinées.