Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la Art. 3

Les innovations techniques soumises à l'avis de la commission portent sur :

- la détection et la mesure de l'amiante dans l'air et dans les matériaux ;

- la gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d'amiante ;

- la gestion des déchets amiantés.