Arrêté du 11 janvier 2017 portant dérogation au contingent m · Arrêté du 11 janvier 2017 portant dérogation au contingent mensuel du nombre d'heures supplémentaires prévu à l'article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour certains personnels des ministères économiques et financiers

Arrêté du 11 janvier 2017 portant dérogation au contingent m Art. 1

In KraftAmtlicher Text

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, le contingent mensuel d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa du même article est porté à 40 heures pour les personnels exerçant en administration centrale dont les fonctions, énumérées à l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé, sont les suivantes :

-chauffeur automobile n'appartenant pas à un corps d'adjoints techniques ;

-entretien et maintenance des bâtiments et de leurs équipements ;

-intendance ;

-reprographie et édition ;

-secrétariat de direction ;

-surveillance et entretien courant des bâtiments ;

-sécurité.